Définition

La réglementation d’un Parc Naturel Régional
Les collectivités, l’Etat et autres partenaires ayant approuvé la Charte sont amenés à respecter ses orientations et mesures, générales ou territorialisées.

En application du code de l’environnement, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales et tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les orientations et les mesures de la Charte. L’organisme chargé de la gestion du Parc Naturel Régional est associé à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.

Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc, sont soumis à la procédure de l’étude d’impact (ou notice d’impact) en vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, l’organisme chargé de la gestion du Parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d’instruction.

La dénomination Parc Naturel Régional et l’emblème du Parc sont déposés par le Ministre chargé de l’Environnement à l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous la forme de marque collective (l’objectif étant de promouvoir les actions du territoire contribuant au respect et à la mise en valeur du patrimoine).

Le classement vaut autorisation à l’organisme de gestion du Parc d’utiliser et de gérer la marque, selon des modalités conformes au règlement général d’utilisation de la marque et aux orientations figurant dans la Charte.